CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE WEB WWW.SEAGULLSTUDIOS.FR

Applicables au 1er Novembre 2020

La société éditrice du site « Seagull Studios » :

Gérant: Rémi SOUBIGOU
Tél. : +33 7 66 36 67 15

Réalisation
Site réalisé avec Squarespace par Seagull Studios

Le Site offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l’accès à un certain nombre de services disponibles après prise de contact avec les équipes de Seagull Studios.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que de régir la vente des produits et services par le Site.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés après prise de contact avec les équipes de Seagull Studios.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site avant toute consultation d’Informations et/ou simple utilisation gratuite du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Seagull Studios et l’Utilisateur.

De façon plus générale, l’Utilisateur accepte l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site du seul fait de son accès au Site.

Seagull Studios est libre de modifier les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU

Toutefois, aucune modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera opposable à l’Utilisateur avant que cette modification n’ait été portée à sa connaissance.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante:

Accusé de Réception désigne le courrier électronique adressé à l’Utilisateur Enregistré par Seagull Studios récapitulant les éléments essentiels de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d’Inscription.

Codes d’Accès désigne l’identifiant de l’Utilisateur Enregistré et son mot de passe de connexion fournis à Seagull Studios lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site. Pour l’Utilisateur, l’envoi des codes d’accès comprend également l’envoi de son identifiant d’Utilisateur.

Compte désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur Enregistré sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’Accès, à toutes les données concernant son contrat, à ses factures éventuelles et à son Profil.

Cookie Pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre chartre sur les cookies

Formulaire d’Inscription désigne le formulaire permettant à l’Utilisateur Enregistré de communiquer à Seagull Studios son Profil.

Informations désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.

Seagull Studios désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Profil désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles de l’Utilisateur Enregistré nécessaires à la gestion de son contrat ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

Service Clients désigne le service d’information et d’assistance mis par Seagull Studios à la disposition des Utilisateurs.
Le Service Clients peut être contacté par téléphone au 07.66.36.67.15 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe) de 9h30 à 18h o ou par courrier électronique aux adresses suivantes: contact@seagullstudios.fr.

Signature désigne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Utilisateur Enregistré en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d’Inscription.

Site désigne l’ensemble des produits et services proposés par Seagull Studios sur Internet depuis l’adresse www.seagullstudios.fr

Tarif des Informations payantes désigne le prix de la consultation et de l’utilisation des Informations payantes du Site, en vigueur à la date de Signature.

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L’Utilisateur peut donc être un Utilisateur Enregistré ou de façon plus générale un simple internaute.

Utilisateur Enregistré désigne un particulier, personne physique, français ou étranger, qui consulte, à titre non professionnel, et qui s’est enregistré pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.

Objet

Seagull Studios accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante en fonction des Informations consultées sur le Site.

2.1. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.2. En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, Seagull Studios invite les Utilisateurs à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services offerts à la vente par Seagull Studios et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.

2.3. Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme requis dans le Formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délais.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Seagull Studios serait en droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées à l’article VI.C des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, son contrat et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site.

2.4. Les mineurs sont admis à s’inscrire sur le Site, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’utilisateur mineur des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute utilisation des services disponibles sur le Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.

2.5. Seagull Studios accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations dans les conditions suivantes : De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’engage à :

utiliser et/ou télécharger les Informations sur son équipement uniquement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps , ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise;
ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie)(www.cfcopies.com) ou de Seagull Studios ;
ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de Seagull Studios, le contenu éditorial des Informations [texte (articles, titre ..) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] et/ou le nom, le logo, la marque de Seagull Studios et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de Seagull Studios et/ou des Titulaires sur les Informations;
ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de Seagull Studios, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
informer Seagull Studios dès la connaissance d’un “piratage” et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

La violation de ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

III. Validation de l’achat

Avant validation d’un Achat à l’Acte ou d’un Contrat, l’Utilisateur peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

L’Utilisateur doit cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente et je les accepte » pour pouvoir valider son achat. Cette action vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, pleinement et sans réserve. Puis l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « JE VALIDE » pour pouvoir passer à l’étape de paiement de l’achat. Le processus de paiement nécessite une nouvelle confirmation spécifique au paiement. Un Accusé de Réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le Formulaire d’Inscription, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de l’achat. Cet Accusé de Réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve du contrat (nature, objet et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-dessous à l’article VII, la preuve de la transaction financière.

L’acceptation des Cookies techniques est indispensable pour tout achat sur le Site. Pour plus d’informations sur ces Cookies, consultez notre Charte sur les Cookies.

Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité, dans la mesure où cela est applicable. L’Utilisateur peut aussi décider du sort de ses données personnelles après sa mort.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées aux fins de dresser son profil client ; dans ce cas l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier d’offres ou de services personnalisés.

Pour exercer ses droits et/ou obtenir plus d’informations sur nos pratiques en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site www.seagullstudios.fr à l’adresse suivante : www.seagullstudios/politique-de-confidentialite

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa commande. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de sept (7) jours francs courant à compter de : – la réception de sa commande en cas de livraison d’un bien ; – la conclusion du contrat.

L’Utilisateur informe Seagull Studios de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de sept (7) jours, le formulaire type de rétractation reproduit en annexe A. L’Utilisateur adresse sa demande en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Seagull Studios, Rémi SOUBIGOU, 102 allée des Verdiers, 83500 La Seyne sur Mer, FRANCE. A réception du formulaire de rétractation, Seagull Studios communique à l’Utilisateur un Accusé de Réception.

Aucune pénalité ne sera réclamée à l’Utilisateur en cas de rétractation. Seuls les frais de retour resteront à la charge de l’Utilisateur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un magazine ainsi qu’à l’achat à l’unité d’un article ou tout autre contenu éditorial y compris dans une version digitale lorsque l’Utilisateur a déjà exécuté l’Achat à l’Acte commandé.

A. DANS LE CAS D’UN ACHAT A L’ACTE

A.6.1. La mise en service d’un Achat à l’Acte est effectuée par Seagull Studios dès la validation du paiement par la Banque, un organisme de paiement ou par un fournisseur d’accès internet.

Si la mise en service d’un Achat à l’Acte n’a pas été réalisée dans le délai visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article A.5.6., l’Utilisateur Enregistré pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service Clients. L’Utilisateur Enregistré pourra alors obtenir le remboursement de l’Achat à l’Acte dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

A.6.2. L’Achat à l’Acte est souscrit pour une durée déterminée.

A.6.3. L’Utilisateur Enregistré peut résilier son Achat à l’Acte en cas de manquement grave par Seagull Studios à ses obligations, soixante-douze (72) heures après une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à Seagull Studios. L’Utilisateur Enregistré pourra alors obtenir le remboursement de l’Achat à l’Acte dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

B. RESILIATION

Seagull Studios se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout contrat, consultation d’Informations payantes ou autre service en cas de manquement grave de l’Utilisateur Enregistré aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour Seagull Studios de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

VII. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Tarifs

Les Tarifs des Contrats et les Tarifs des Informations payantes sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés. Leur dernière mise à jour peut être consultée ici: www.seagullstudios.fr/services

Les Tarifs des Contrats et les Tarifs des Informations payantes s’entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.

Le Tarif des Contrats est celui en vigueur au jour de leur souscription. Une modification éventuelle du Tarif des Contrats est donc sans conséquence sur le contrat en cours.

Le Tarif des Informations payantes est celui en vigueur au jour de sa demande par l’Utilisateur.

7.2. Modalités de paiement

7.2.1. Les modalités de paiement d’un contrat

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :
– paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte bleue, Visa, MasterCard).
– Virement bancaire SEPA au nom de Seagull Studios

Les transactions et les informations concernant l’Utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer la confirmation et de la conserver. En tout état de cause, l’Utilisateur pourra accéder à l’enregistrement de la transaction effectué automatiquement sur son Compte. L’Utilisateur a également accès à toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.

Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’Utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire effectué sur le Site. Seagull Studios ne peut être tenu responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

L’Utilisateur est facturé à la fin du mois de de prise d’effet de son contrat.

Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance mensuelle.

7.2.2. Les modalités de paiement d’un Achat à l’acte

Le tarif facturé à l’Utilisateur Enregistré est celui en vigueur lors de sa demande d’Achat à l’acte.

Le règlement des Achats à l’Acte se fait soit par carte bancaire dans un environnement sécurisé.

Le débit de la carte bancaire de l’Utilisateur Enregistré sera effectué en euros immédiatement ou dans les trois (3) jours maximum après l’acceptation de sa demande de consultation par Seagull Studios.

7.2.3. Incidents de paiement et réclamation

7.2.3.1. Dans le cas où Seagull Studios ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement du contrat, celui sera suspendu puis interrompu si l’Utilisateur ne régularise pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service du contrat, en laissant ainsi sans effet la lettre de relance, qui lui aura été signifiée par courrier postal.

7.2.3.2. Toute réclamation ou contestation de facture peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique ou par courrier postal adressé à Seagull Studios.

7.2.3.3. Toute réclamation ou contestation de facture de l’Utilisateur Enregistré peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante: contact@seagullstudios.fr ou par courrier postal adressé au Seagull Studios.

Règles d’usage de l’internet

Seagull Studios s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Seagull Studios et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur de Seagull Studios ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Informations présentes sur le Site ;
il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site ;
il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
la communication de ses Codes d’Accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations.

En cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site imputable à Seagull Studios, l’Utilisateur Enregistré pourra obtenir une compensation pour la période d’indisponibilité constatée en écrivant à Seagull Studios.

Propriété intellectuelle de Seagull Studios

10.1. Seagull Studios est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.

10.2. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de Seagull Studios et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

Responsabilité

Seagull Studios ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par Seagull Studios, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information.

La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

Si l’Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, Seagull Studios n’assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

XII. Utilisation des Services Partenaires

Seagull Studios est en lien avec de nombreux partenaires afin de diversifier et d’enrichir les contenus et services proposés aux Utilisateurs du Site.

Ces Services Partenaires sont identifiés comme tel sur le Site. Ces Services sont proposés, maintenus à jour, édités sous l’entière responsabilité du Partenaire, qui en assume les conséquences. Ces partenaires sont ainsi responsables des biens et services proposés à partir du Site, et du respect des lois et règlementations applicables à leur activité. L’Utilisateur est soumis dès lors qu’il utilise un Service Partenaires aux conditions générales d’utilisation du Partenaire ou le cas échéant à ses conditions générales de vente. Seagull Studios ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires résultant de l’utilisation par l’Utilisateur d’un Service Partenaire. En outre, Seagull Studios ne sera pas tenue pour responsable en cas d’indisponibilité des Services Partenaires ou d’impossibilité d’accéder auxdits Services.

XIII. Dispositions diverses

13.1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

13.2. Les relations contractuelles entre Seagull Studios et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

13.3. L’Utilisateur Enregistré ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son contrat et/ou de ses Achats à l’Acte qu’après accord préalable et écrit de Seagull Studios et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

XIV. Médiateur de la consommation

L’Utilisateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Seagull Studios adhère au Service du Médiateur CMAP dont les coordonnées soit en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr ), soit par courrier électronique (consommation@cmap.fr), soit par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).

Loi applicable et attribution de juridiction

15.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

15.2. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE A (formulaire annexe à l’article R. 222-1 du Code de la consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.